La politique fiscale de la Bulgarie a été marquée, ces dernières années, par la transposition progressive du droit communautaire dans la législation bulgare, la réduction des taux d'imposition, et la simplification des procédures. Les principales lois fiscales relatives à l’entreprise sont celles sur l'imposition des sociétés, sur la TVA et sur les droits d'accises.
Les taux d'imposition appliqués en Bulgarie sont les suivants:
Taxes à la consommation:
Taux standard de 20% Un taux réduit de 7% est appliqué pour les produits ou services exportés. La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools, le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le cuir; le thé et le café, le pétrole, l'essence, et les véhicules usagés.
Taxes sur les sociétés: Le taux standard d'imposition sur le revenu des sociétés est de 10%. La taxation sur les plus-values est de 10%. Les autres taxes sur les sociétés sont la taxe sur le capital, et la taxe sur les dividendes.
Taxes sur le revenu des personnes: Les revenus de chaque personne sont soumis à un impôt forfaitaire de 10% Déductions et les crédits d'impôt Il existe plusieurs types de réductions ou d'abattements en Bulgarie. Les donations sont déductibles à hauteur de 5%.Les étrangers résidents en en Bulgarie sont taxés uniquement sur leurs revenus Bulgares. Pour cela, il faut résider en Bulgarie moins de 183 jours par 12 mois.
Accord de non double imposition: La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Aux termes de la convention franco-bulgare, les dividendes font l'objet d'une retenue de 5 % si le bénéficiaire est une société étrangère détenant plus de 15 % du capital de la société bulgare. Le montant des redevances est fixé à 5 % et les intérêts sont exonérés de taxation.
Depuis le 1er janvier 2005, la loi bulgare sur l'IS exonère de l'impôt sur les dividendes les ressortissants de l’Union Européenne détenant plus de 20 % des actions d’une société bulgare, pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an.
Télécharger la convention en français.
Régles comptables et fiscales: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'applique aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board. Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme. Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature. Les entreprises sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats et une annexe. Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise.
La déclaration fiscale doit parvenir aux services fiscaux avant le 31 mars de l'année N + 1, N étant l’année de l'exercice imposé. Elle doit être accompagnée du rapport comptable annuel de la société. Le paiement de l'impôt est à effectuer avant le 31 mars de l'année suivante.
I) TAXATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES FRANCAISES RESIDENTS FRANÇAIS
1) Quelle taxation sur les loyers de biens immobiliers détenus en Bulgarie pour les résidents Français ? Que doit-on payer, à qui, et à quel moment exactement ?
Les revenus locatifs qu’un résident français tire de biens immobiliers situés en Bulgarie sont imposables en Bulgarie, la taxation est donc de 10%, elle correspond à l’Impôt sur le revenu, payable au 31.03 de l’année suivante au moment de la déclaration fiscale qui doit parvenir à l’agence nationale des recettes chargée de la collecte des impôts.
Au niveau de l’état Français, il faut déclarer ces revenus locatifs sur l’imprimé 2047.
Si vous avez par exemple gagné 50000€ en France, et 30000€ sur la Bulgarie, vous ajoutez la totalité des revenus, pour arriver sur une tranche supérieure.
Seuls vos revenus français sont imposables.
2) Quelle taxation sur les plus values immobilières effectuées en Bulgarie pour les particuliers français, d’une part au niveau de l’état Bulgare, puis au niveau de l’état Français ?
Les plus values réalisées par la vente de biens immobiliers en Bulgarie sont imposables en Bulgarie.
Le taux d’imposition est de 10%.
Au niveau de l’état Français, il faut déclarer ces plus values immobilières sur l’imprimé 2047.
Si vous avez par exemple gagné 50000€ en France, et 30000€ sur la Bulgarie, vous ajoutez la totalité des revenus, pour arriver sur une tranche supérieure.
Seuls vos revenus français sont imposables.
3) Quels critères faut il remplir pour un français pour pouvoir être résident Bulgare ?
Pour cela, le seul fait de résider en Bulgarie au moins de 183 jours par an n’est pas suffisant, il faut apporter des preuves matérielles que le foyer fiscal est situé en Bulgarie (ex, enfants à l’école…).
II)TAXATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES FRANCAISES RESIDENTS BULGARES
4) Quelle taxation sur les loyers de biens immobiliers détenus en Bulgarie pour les Français résidents en Bulgarie?
Les revenus locatifs qu’un Français résident en Bulgarie tire de biens immobiliers situés en Bulgarie sont imposables seulement en Bulgarie, la taxation est donc de 10%.
5) Quelle taxation sur les plus values immobilières effectuées en Bulgarie pour les particuliers français, d’une part au niveau de l’état Bulgare, puis au niveau de l’état Français ?
Les plus values immobilières qu’un Français résident en Bulgarie tire de biens immobiliers situés en Bulgarie sont imposables seulement en Bulgarie, la taxation est donc de 10%.
III)TAXATION POUR LES ENTREPRISES BULGARES DONT LES ACTIONNAIRES SONT DES FRANÇAIS SONT RESIDENTS EN FRANCE
6) Quelle taxation sur les loyers de biens immobiliers détenus en Bulgarie pour entreprises Bulgares dont les actionnaires sont des Français résidents en France ?
Les dividendes sont de l’ordre de 10% à payer à l’état Bulgare.
7) Doit on payer un impôt sur les dividendes d’une société Bulgare, quel % à l’état Bulgare, quel % à l’état Français, à quelle date, de quelle manière ?
L’imposition en Bulgarie sur les dividendes est de 5% qui sont retenus à la source, puis l’imposition se fait en France avec une déduction des 5% déjà payés en Bulgarie.
Exemple :
100 000€ de bénéfices
10% d’Imposition sur les sociétés.
50 000€ de dividendes.
5% retenus à la source en Bulgarie.
Exonération de 40% en France, soit 25 000€ de dividendes imposables.
Imposition au taux de 27% (prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux global de 11 %).
IV)TAXATION POUR LES ENTREPRISES BULGARES DONT LES ACTIONNAIRES SONT DES FRANÇAIS RESIDENTS EN BULGARIE
8) Quelle taxation sur les loyers de biens immobiliers détenus en Bulgarie pour entreprises Bulgares dont les actionnaires sont des Français résidents en Bulgarie?
Imposition de 10%, puis 5% de taxation pour les dividendes à l’état Bulgare.
Ceci doit être réglé avant le 31.03 de l’année N+1, au moment de l’approbation des comptes.
